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CGV

mise à jour : 2015.02.18_10.02.18

Conditions générales de vente

Article 1 — APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la sarl OmniMaki, ci-après dénommée « OmniMaki », vend sur Internet, par email, par téléphone ou en direct, des prestations de services informatiques, ci-après dénommés « les prestations », ainsi que des services de créations de sites web, ci-après dénommés « sites web », à une personne physique ou morale, ci-après dénommés « le Client ». Il est conseillé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions. En conséquence, toute demande d’intervention, de prestations informatiques ou de création de sites web auprès d’OmniMaki implique l’acceptation pleine et entière de toutes les clauses. Ces dernières peuvent être modifiées sans préavis ni contrepartie. Les présentes conditions générales sont consultables sur le site Internet d’OmniMaki à l’adresse suivante : http://omnimaki.com/cgv/

Article 2 — COMMANDE

Les Prestations ou les Sites web, peuvent être proposés avec la souscription concomitante d’un abonnement (forfait mensuel) dont les conditions générales d’abonnement et, le cas échéant, la durée minimale d’engagement, sont portées à la connaissance du Client sur le site web d’OmniMaki, par email ou au téléphone lors de sa commande.

La commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi, le cas échéant, qu’aux Conditions Générales d’Abonnement attachées à la formule d’abonnement éventuellement souscrite et/ou du cahier des charges fonctionnel établi pendant la séquence de commande.

Article 2.1 — COMMANDE, SEQUENCE

Le Client consulte les caractéristiques des Prestations et/ou des Sites web OmniMaki et/ou se fait conseiller directement par OmniMaki et passe commande en suivant la séquence suivante :

Article 2.1.1 — COMMANDE DE PRODUITS PAR ABONNEMENT

  1. Le Client contacte OmniMaki.
  2. OmniMaki analyse le besoin en fonction des informations données par le client
  3. OmniMaki présente la formule d’abonnement
  4. Le client passe commande en signant une demande d’abonnement
  5. OmniMaki transmet le contrat d’abonnement pour signature par le client
  6. Une fois les documents signés par le client et le premier versement de l’abonnement du client reçu, OmniMaki démarre la commande

Article 2.1.2 — COMMANDE DE PRESTATION DE SERVICES SANS ABONNEMENT

  1. Le Client contacte OmniMaki.
  2. OmniMaki analyse le besoin en fonction des informations données par le client
  3. Omnimaki établi un devis
  4. Le client passe commande en signant un bon de commande
  5. OmniMaki transmet le contrat de prestation de services et la cahier des charges fonctionnel éventuel pour signature par le client
  6. Une fois les documents signés par le client et l’acompte du client reçu, OmniMaki démarre la commande

Article 2.2 — ACHAT DE PRODUITS PAR ABONNEMENT, DUREE MINIMUM

L’achat des Produits récurrents est conditionné à la souscription d’un abonnement auprès d’OmniMaki d’une durée minimum en vigueur au moment de la signature de la commande d’abonnement.

Article 2.3 — LUTTE CONTRE LA FRAUDE PAR CARTE BANCAIRE

Les informations en rapport avec la commande peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PayPal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

OmniMaki et PayPal chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par PayPal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Dans le cadre du service de contrôle de commandes, la société PayPal peut être amenée à contacter l’Acheteur par tous moyens, en vue de la validation d’une transaction et pourra, le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…).

L’Acheteur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera PayPal d’octroyer une garantie sur la transaction concernée et pourra conduire OmniMaki à annuler la commande. Le délai de transmission à PayPal des pièces sollicitées peut décaler d’autant la livraison du(es) Produit(s) commandé(s).

Article 3 — LIVRAISONS

Pour les sites web, le temps de livraison est variable et dépendent de facteurs divers tels que l’envoi et la bonne réception des documents du client, de l’accord du client sur la charte graphique utilisée, de l’accord du client sur la mise en ligne des travaux effectués. Bien qu’OmniMaki s’engage à faire tout son possible pour réduire les délais de livraison, aucune garantie de délai n’est donnée quant à la date de livraison finale du site web commandé.

Pour les prestations informatiques par abonnement, les délais d’interventions dépendent de l’abonnement mensuel choisi. OmniMaki ne peut être tenu responsable pour les retards provoqués par des conditions climatiques difficiles ou un mauvais état de la circulation automobile. Bien qu’OmniMaki s’engage à faire tout son possible pour réduire les délais d’interventions, aucune garantie n’est donnée.

Article 4 — FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement comprennent une part forfaitaire ainsi qu’une part multiple de tranches kilométrique. Leur montant est indiqué sur le site web d’OmniMaki.

Article 5 — RESPONSABILITÉ, PERTES DE DONNÉES ET D’EXPLOITATION

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’OmniMaki ne peut donc être engagée de ce chef.

OmniMaki ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.

Le client est sensé effectué des sauvegardes régulières de ses données sensibles. En cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques ou supports de sauvegardes.

OmniMaki n’est légalement pas autorisé à installer des copies de logiciels sans licence officielle. OmniMaki n’est pas tenu de vérifier la validité des licences du client et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

Généralement, OmniMaki ne saurait être tenue pour responsable en cas :

  • de fait du Client lui-même.
  • de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat.
  • de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.

Article 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour les prestations de services informatiques, le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s’engage à faciliter l’accès sur site à OmniMaki en lui réservant une place de stationnement à proximité du lieu d’intervention.

Pour les créations de sites web, le client s’engage à donner tous les éléments de textes, graphiques, et de design demandés par OmniMaki, et ce le plus rapidement possible dans le but d’une meilleure réalisation possible du site web.

Article 7 — TARIFS DES SERVICES / MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Article 7.1 — TARIFS

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site d’omniMaki à l’adresse suivante : 
http://omnimaki.com/tarifs. Les tarifs négociés entre le client et OmniMaki remplacent les tarifs de base.

Article 7.2 — FACTURATION / MODALITÉS DE RÈGLEMENTS

Les factures sont payables dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de facture sauf mention particulière sur la facture. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par virement automatique, par virement ponctuel, par chèque, par PayPal ou par tout autre mode de paiement proposé par OmniMaki.

Article 7.3 — NON RÈGLEMENT / RETARDS DE RÈGLEMENT

Article 7.3.1 — Les sommes restant dues à OmniMaki par le client, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier ou de l’email portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal. Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées au client, celles-ci restent exigibles par OmniMaki.

Article 7.3.2 — Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de OmniMaki ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés au client dans le respect des dispositions de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991.

Article 7.3.3 — En cas de non-paiement par le client des sommes dues, OmniMaki se réserve le droit de restreindre les prestations de service du client.

Dans le cas où les Parties conviendraient par téléphone d’une nouvelle échéance pour le règlement des factures impayées, cette nouvelle échéance sera confirmée au client par email et se substituera à toute autre échéance fixée antérieurement.

Article 8 — FOURNITURES ET MATÉRIEL

Afin de faciliter les démarches d’acquisitions de matériel, OmniMaki est à même de proposer aux clients les fournitures nécessaires sur devis valable 15 jours sauf modification tarifaire du fabricant. Dans ce cas OmniMaki se réserve le droit de corriger le devis et d’en soumettre un nouveau au client.

Le règlement s’effectue séparément de toutes autres prestations. Le premier versement sera de 50% lors de la signature du devis et de 50% à la livraison. OmniMaki reste propriétaire de la marchandise jusqu’au versement total du prix de la commande.

L’acheteur est responsable des marchandises dès livraison. En cas de règlement différé, quelle que soit la cause, le client s’engage à souscrire, sans délai, un contrat d’assurance garantissant la perte, le vol ou la destruction du matériel, au bénéfice d’OmniMaki.

OmniMaki ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock du fabricant ou de fin de production, mais fera le nécessaire afin de proposer un produit équivalent au même prix avec l’accord du client. En cas de refus du client, l’acompte sera restitué sans aucune autre forme de dédommagement que ce soit.

OmniMaki ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison incombant au fournisseur du matériel.

Article 9 — GARANTIE MATERIELLE

La garantie du matériel distribué et / ou installé par OmniMaki est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables.

Article 10 — SERVICE APRÈS-VENTE

Pour les sites web en cas de problème de fonctionnement, le service après-vente est effectué pendant la période d’abonnement et dans un délai de 2 mois après la livraison du site commandé.

Pour les prestations de services informatiques en cas de problème de fonctionnement, le service après-vente est effectué pendant la période d’abonnement et dans un délai de 5 jours ouvrés après la livraison de la prestation de service informatique commandée.

Les dommages d’origine externes ou consécutifs à une mauvaise utilisation du Produit ou à une utilisation non conforme, une intervention autre que celle des personnes habilitées par OmniMaki, sont exclus du service après-vente.

Article 11 — VALIDITÉ CONTRACTUELLE DES INFORMATIONS

Les photos, textes, exemples de sites web, articles représentés sur le site internet d’OmniMaki ou montrés au client en démonstration, n’ont pas de caractère contractuel, mais strictement informatif.

Article 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par OmniMaki, ses filiales ou ses prestataires pour la gestion du compte du client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisé par OmniMaki pour informer ses clients de ses offres et services.

OmniMaki n’a pas connaissance des données de carte bancaire. Seul PayPal, où le client fait la dernière partie de la séquence d’achat, a les données de cartes bancaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à l’adresse du siège d’OmniMaki.

Article 13 — CONFIDENTIALITÉ

OmniMaki garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

OmniMaki s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des actions effectuées par le client.

Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, OmniMaki se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, OmniMaki ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, des données, des images sanctionnées par la loi.

Article 14 — LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

Article 15 — TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Reims, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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Coordonnées

OmniMaki sarl
13b pl Gal de Gaulle, 51310 Esternay
Téléphone: 09 72 31 07 64
Mobile: 06 09 95 00 17
Siret : 79801000500014