Contactez-nous au : 09 72 31 07 64

CGA

mise à jour : 2015.02.18_10.29.43

Forfaits OmniMaki – Informations Essentielles

QUELQUES INFORMATIONS ESSENTIELLES À PROPOS DU CONTRAT

Vous vous apprêtez à choisir OmniMaki comme agence informatique et nous vous remercions de votre confiance. Afin de faciliter la lecture de votre contrat, vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des points essentiels pour vous engager auprès d’OmniMaki en toute sérénité. Ce document ne se substitue pas aux Conditions Générales d’Abonnement (chapitre suivant) que nous vous invitons à lire attentivement et à conserver.

LES PRESTATIONS INFORMATIQUES ET SITES WEB PROPOSÉES PAR OMNIMAKI

Vous utilisez les services d’OmniMaki :
Vous pouvez utiliser les prestations informatiques pour votre maintenance informatique, la gestion de votre parc informatique, le dépannage des problèmes informatiques. Ce service est proposé sous forme de forfait mensuel d’heures de services ou en heures hors forfaits.
Vous pouvez utiliser les services de créations de site web. Ce service est proposé sous forme de forfaits mensuels de prestations ou heures hors forfaits.
Vous pouvez faire appel à OmniMaki pour des prestations de services informatiques non soumis à un abonnement parmi les services proposés.

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT

Documents à fournir :

  • Particulier : le client fournit une copie de sa carte d’identité valide.
  • Professionnel : le client fournit un extrait de KBIS de moins de 6 mois, une copie de la pièce d’identité du souscripteur.

Il vous appartient de vérifier que la demande d’abonnement, sur laquelle vous apposez votre signature, est conforme à votre choix (données personnelles, options éventuelles et durée d’engagement…) et les Conditions Générales d’Abonnement et, le cas échéant les conditions particulières applicables, vous ont bien été remises.

LA DURÉE D’ENGAGEMENT

Le point de départ de votre contrat est le jour de la signature de ce dernier. Le contrat est établi pour une période indéterminée assortie d’une durée minimale initiale de 12 ou 24 mois qui peut toutefois varier en fonction des offres spécifiques choisies.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat au terme de la période minimale d’abonnement, en envoyant un email à Omnimaki moyennant un préavis d’un mois.
Si vous résiliez votre contrat avant la fin de la période minimale, vous restez redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de cette période.
En cas de motifs légitimes comme le surendettement (particulier) ou liquidation judiciaire (professionnel), vous êtes exonéré du paiement des mois restants, et ce quelle que soit la période minimale d’engagement initialement souscrite.
OmniMaki peut suspendre ou limiter les prestations de services en cas de non respect par l’abonné de ces obligations.

INFORMATION SUR LES TARIFS

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site d’OmniMaki à l’adresse suivante : omnimaki.com/tarifs. En cas de changement tarifaire, vous serez averti un mois avant la prise d’effet par email.
Pendant chacune de vos premières périodes minimales d’abonnement sur une offre d’abonnement, OmniMaki s’engage à ne pas augmenter les tarifs du service principal. Au-delà de chacune de ces périodes initiales d’engagement, OmniMaki sera libre de faire évoluer les tarifs, vous aurez la possibilité de résilier votre contrat si vous refusez cette augmentation.

FACTURE

Vous recevez chaque mois par email une facture pour la période d’abonnement à venir et la période de consommation écoulée.
Vous pouvez régler gratuitement par virement (préférable) ou Paypal.
En cas de retard ou incident de paiement, votre prestation de service peut être limitée au minimum ou suspendue par OmniMaki. Votre prestation de service sera rétablie dès régularisation de votre situation.

SERVICE CLIENT

Avant la souscription d’un abonnement, vous pouvez nous contacter par téléphone au 09 72 31 07 64 (appel gratuit depuis votre box) du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 16:00 à 18:00 ou vous connecter sur notre site web omnimaki.com.

RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par téléphone, email ou courrier.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales d’abonnement définissent les conditions d’abonnement aux services d’OmniMaki

Le service souscrit par l’Abonné à titre principal lui permet :
D’utiliser les prestations informatiques pour la maintenance informatique, la gestion de parc informatique, le dépannage de problèmes informatiques. Ce service est proposé sous forme de forfaits mensuels d’heures de services ou en heures hors forfaits.
D’utiliser les services de créations de site web. Ce service est proposé sous forme de forfaits mensuels de prestations ou heures hors forfaits.

Le service souscrit à titre principal (ci-après dénommé « le Service Principal »), les services complémentaires et optionnels, ainsi que les tarifs qui s’y rattachent sont décrits dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par OmniMaki (ci-après dénommée « les Tarifs »).

L’ensemble des services proposés par OmniMaki à l’Abonné sont dénommés ci-après « les Services ».

Les documents contractuels liant OmniMaki à l’Abonné à la date de la souscription sont les suivants : les présentes conditions générales d’abonnement, le contrat d’abonnement, les éventuelles conditions particulières rattachées à des offres ou options spécifiques ainsi que les Tarifs. Ces documents seront remis ou accessibles à l’Abonné en version électronique (format PDF) lors de sa souscription.

ARTICLE 2 — MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

2.1 — Modalités de souscription de l’abonnement

Sauf indication contraire, les offres commerciales OmniMaki peuvent être souscrites soit par une personne morale (société, collectivité ou commerçant) soit par une personne physique majeure.

Dans ce cadre, l’Abonné procède à l’achat soit :
d’un Forfait Mensuel de Prestations Informatiques qui se compose d’heure de prestations informatiques.
d’un Forfait Mensuel de Création et de Gestion de Sites Web qui se compose de créations de pages de sites web et de prestations de contrôles et de gestions de site web.

La souscription de l’abonnement s’effectue, selon l’offre commerciale choisie, soit directement auprès d’un employé ou membre de la direction d’OmniMaki, soit par internet sur le site web d’OmniMaki, moyennant la transmission à OmniMaki des documents suivants (ci-après Dossier d’Abonnement) :
Pour un particulier : une copie de sa pièce d’identité valide.
Pour une société ou un commerçant : un extrait K Bis datant de moins de six mois, une copie de la pièce d’identité du souscripteur et le cas échéant, le mandat l’habilitant à contracter au nom de la société.
Pour une collectivité : une copie de la pièce d’identité du souscripteur et une pièce officielle attestant de sa qualité pour agir.

En cas de souscription à distance (téléphone, email, site internet), le Dossier d’abonnement doit être imprimé, signé puis transmis par courrier à l’adresse indiquée.

2.2 — Souscription à distance de l’abonnement ou des options

Lorsque la souscription du Service Principal ou de l’un des Services Optionnels ou Complémentaires est effectuée à distance par l’abonné, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours à compter de son acceptation pour se rétracter.
Si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, l’abonné, qui accepte de bénéficier du Service Principal ou du Service Optionnel ou Complémentaire ainsi souscrit avant la fin du délai de 7 jours, est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.

2.3 — Accès aux Services

2.3.1 — OmniMaki offre l’accès au Service Principal au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception par OmniMaki du Dossier d’Abonnement complet, constitué du contrat d’abonnement signé et dûment complété, de toutes les pièces requises visées ci-dessus.

2.3.2 — Lorsque l’abonné souscrit des services en option, OmniMaki offre l’accès aux dits services optionnels selon les modalités applicables au service optionnel choisi.

ARTICLE 3 — PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date de sa signature. Le contrat est conclu sous la condition de réception par OmniMaki du Dossier d’abonnement complet. A défaut de réception du Dossier d’abonnement le contrat peut être considéré par OmniMaki comme résolu de plein droit. La résolution est alors notifiée par OmniMaki à l’Abonné par tout moyen.

ARTICLE 4 — DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale de douze mois pour les prestations informatiques et de vingt-quatre mois pour les créations de sites web. La période minimale peut toutefois varier dans le cadre d’offres spécifiques : elle est alors fixée par les conditions particulières attachées aux dites offres. L’Abonné a la faculté de résilier le contrat dans les cas et selon les formes prévues à l’article 9.

ARTICLE 5 — TARIFS DES SERVICES/ MODALITÉS DE RÈGLEMENT

5.1 — Tarifs

5.1.1 — Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site d’omniMaki à l’adresse suivante : omnimaki.com/tarifs. En cas de changement tarifaire, l’abonné serez averti un mois avant la prise d’effet par email.

5.1.2 — Pendant chacune de vos premières périodes minimales d’abonnement sur une offre d’abonnement, OmniMaki s’engage à ne pas augmenter les tarifs du service principal. Au-delà de chacune de ces périodes initiales d’engagement, OmniMaki sera libre de faire évoluer les tarifs. L’abonné a la possibilité de résilier son contrat s’il refuse cette augmentation.

5.1.3 — Les Tarifs des Services Complémentaires et/ou Optionnels sont susceptibles d’évolution en cours d’exécution de contrat. L’Abonné est informé de ces nouveaux Tarifs, par tout moyen, un mois avant leur entrée en vigueur. Si l’abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur un service optionnel, il peut, durant les quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs, résilier ladite option.

5.2 — Facturation / Modalités de règlements

Les factures, établies par périodicité mensuelle, sont payables dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de facture.
Le paiement s’effectue, au choix de l’abonné, par virement, par virement automatique, par Paypal ou par tout autre mode de paiement que lui propose OmniMaki.

5.3 — Non règlement

5.3.1 — Les sommes restant dues à OmniMaki par l’Abonné, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal.
Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées à l’Abonné, celles-ci restent exigibles par OmniMaki.

5.3.2 — Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de OmniMaki ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés à l’abonné dans le respect des dispositions de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991.

5.3.3 — En cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues, OmniMaki se réserve le droit de restreindre les prestations de service de l’Abonné.

Dans le cas où les Parties conviendraient par téléphone d’une nouvelle échéance pour le règlement des factures impayées, cette nouvelle échéance sera confirmée au client par email et se substituera à toute autre échéance fixée antérieurement.

OmniMaki se réserve également le droit de suspendre les Services souscrits par l’Abonné dans les conditions décrites à l’article 8 et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat d’abonnement dans les conditions visées à l’article 9. La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Abonné. Seul le règlement intégral des sommes dues permet le retour à des prestations de services normales.

5.4 — Prescription

Une réclamation relative à une facture (et visant à obtenir une restitution du prix des prestations facturées par OmniMaki) n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un an à compter du jour de son paiement.
La prescription est acquise au profit de l’abonné pour les sommes dues en paiement des Services d’OmniMaki lorsque OmniMaki ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Cependant, tout envoi par omniMaki d’une lettre ou d’un email de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt la prescription.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS D’OMNIMAKI

6.1 — OmniMaki s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité de ses services.

6.2 — OmniMaki s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services.

La responsabilité d’OmniMaki ne pourra être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation par l’Abonné et/ou ses employés, et/ou ses sous-traitants, des Services,
  • en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à OmniMaki,
  • en cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur le réseau internet ou les réseaux de l’abonné fournis et exploités par des Opérateurs Tiers,
  • en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

OmniMaki décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services par l’Abonné.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

L’Abonné s’engage à utiliser les Services qu’il a acheté auprès d’OmniMaki conformément à l’usage pour lequel ils ont été conçus et commercialisés.

7.1 — L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat.

7.2 — L’Abonné s’engage à prévenir OmniMaki de tout changement d’adresse dans un délai maximum d’une semaine. A défaut, l’abonné ne pourra s’en prévaloir auprès d’OmniMaki, pour quelque cause que ce soit.

7.3 — Un code secret indispensable à l’utilisation de certains services OmniMaki qui ne peuvent être effectués sans mise en œuvre de ce code secret, est communiqué par OmniMaki à l’Abonné et/ou choisi par l’Abonné lui même. L’Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son abonnement et du code secret. Il ne doit pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur tout document qu’il a l’habitude de conserver ou transporter ou qui pourrait être aisément consulté par un tiers. Il est responsable de la conservation et de la confidentialité de ce code secret ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ce code secret.

7.4 — Mise en garde et obligations liées à l’utilisation de réseaux et à l’accès à Internet

7.4.1 — L’Abonné est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, l’abonné assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
L’Abonné est également informé que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet.
Ainsi, l’Abonné s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
L’Abonné s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

7.4.2 — OmniMaki, par les présentes, informe expressément L’Abonné qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à L’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des services.
OmniMaki informe également expressément l’Abonné du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Enfin, OmniMaki informe l’Abonné que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
L’Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

7.4.3 — L’Abonné s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries d’OmniMaki et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou de l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité des dits serveurs ou réseau.

7.4.4 — S’agissant des produits ou des services proposés sur le réseau Internet, l’abonné adresse directement aux fournisseurs ayant commercialisé lesdits produits, offres ou contenus toute réclamation relative à l’exécution desdits services ou à la vente desdits produits ou contenus.

ARTICLE 8 – SUSPENSION / INTERRUPTION DES SERVICES

8.1 — OmniMaki se réserve le droit de suspendre ou de limiter les Services souscrits par l’Abonné, après en avoir avisé ce dernier, par tout moyen, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

  • en cas d’inexécution de l’une des obligations de l’Abonné telles que visées à l’article 7 au titre du contrat d’abonnement passé avec OmniMaki ou des autres contrats dont l’Abonné pourrait être titulaire et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre desdits contrats,
  • en cas de non réception du Dossier d’abonnement complet, et après l’envoi d’une correspondance (email, lettre) de relance restée sans effet au terme du délai précisé dans ladite correspondance.
  • en cas de non règlement des sommes dues à l’échéance conformément aux dispositions de l’article 5.

8.2 — En cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes moeurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber les Services d’OmniMaki ou le réseau Internet, OmniMaki se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services.

8.3 — En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné reste notamment tenu des obligations visées à l’article 7.

8.4 — La suspension des Services, telle que visée aux articles 8.1 et 8.2 n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

8.5 — Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARTICLE 9 — FIN DU CONTRAT / RÉSILIATION

9.1 — L’Abonné peut résilier son contrat en envoyant un email à la direction d’OmniMaki. OmniMaki confirmera à l’Abonné la prise en compte de sa demande de résiliation qui sera effective un mois plus tard. Le préavis de résiliation d’un mois se décompte en effet à compter de cette confirmation écrite d’OmniMaki.
Si l’abonné, qui s’est engagé pour une période minimale de 12 mois pour les abonnements de prestations informatiques et de 24 mois pour les abonnements de création et de gestion de sites web, résilie son contrat avant la fin de sa période minimale d’abonnement, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’article 9.2.

9.2 — L’Abonné peut résilier le contrat avant la fin de la période d’abonnement dans les cas suivants et selon les modalités suivantes :

9.2.1 — L’Abonné peut par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à OmniMaki ou par email à la direction d’OmniMaki validé par une accusé réception de cet email et sous réserve de pouvoir en justifier, résilier le contrat pour des motifs légitimes, c’est à dire en cas de survenance en cours de contrat d’un évènement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution. Peuvent notamment être considérés comme tels les cas suivants :
chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée), faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Abonné,
difficultés financières de l’Abonné ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
décès de l’Abonné,
hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant l’Abonné,
incarcération de l’Abonné,
déménagement hors de la zone d’intervention d’OmniMaki pour les Services de prestation informatique,
cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant l’Abonné.

9.2.2 — L’Abonné peut résilier le contrat à tout moment par email à la direction d’OmniMaki lorsque le tarif du Service Principal en vigueur à la date de souscription de l’abonnement augmente en cours d’exécution de contrat, et ce, durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur de ce nouveau tarif.

Dans les cas visés aux articles, 9.2, le préavis d’un mois se décompte à compter de la confirmation écrite d’OmniMaki faite à l’Abonné de la prise en compte de sa demande de résiliation.

9.3 — Le contrat peut être résilié par OmniMaki, après en avoir avisé l’Abonné par tout moyen mais sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas ci-après exposés :

  • fausse déclaration de l’Abonné concernant le contrat, la résiliation pouvant intervenir immédiatement après en avoir avisé l’Abonné,
  • manquement de l’Abonné à l’une quelconque de ses obligations telles que visées à l’article 7 au titre du contrat d’abonnement passé avec OmniMaki ou des autres contrats dont l’Abonné pourrait être titulaire et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre desdits contrats, étant précisé que cette résiliation sera effective au terme d’un délai minimum de cinq (5) jours après que OmniMaki ait avisé l’Abonné une dernière fois, que faute d’une régularisation de sa situation, son contrat serait résilié,
  • non réception par OmniMaki du Dossier d’abonnement complet, étant précisé que cette résiliation sera effective au terme d’un délai minimum de cinq (5) jours après qu’OmniMaki ait avisé l’Abonné une dernière fois, que faute d’une régularisation de sa situation, son contrat serait résilié,
  • non-paiement par l’Abonné des sommes dues à OmniMaki, après mise en demeure restée sans effet, la résiliation pouvant intervenir au terme d’un délai minimum de cinq (5) jours,
  • force majeure affectant OmniMaki pendant plus de quinze (15) jours (dans une telle hypothèse, aucune somme ne sera due par l’Abonné au titre de la période considérée),
  • à compter du jour où, dans le cadre de la mise en oeuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de l’Abonné, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en application de l’Article 7 de la Loi n° 85-28 du 25 janvier 1985 modifiée, en faveur de la non continuation du présent contrat, ou à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire,
  • recevabilité du dossier de l’Abonné en Commission de Surendettement,
  • en cas de décès de l’Abonné, OmniMaki pourra résilier le contrat dès qu’elle en aura connaissance sauf si les ayants droit désirent le poursuivre. Ils sont alors engagés pour les sommes dues au titre du contrat jusqu’à sa résiliation.

9.4 — En cas de résiliation relative à un ou plusieurs services en option notamment dans le cas d’une augmentation de tarifs sur lesdits services optionnels, le contrat d’abonnement se poursuit dans les conditions des présentes pour le Service Principal et les autres services.

ARTICLE 10 – DONNÉES NOMINATIVES

OmniMaki prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies dans le cadre de la souscription des Services ainsi que celles recueillies lors du traitement de l’utilisation des Services par l’abonné font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par OmniMaki ou ses prestataires pour la gestion du compte de l’abonné, et le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par OmniMaki pour informer ses abonnés de ses offres et services.
Les abonnés peuvent exercer leur droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition, auprès d’OmniMaki. L’abonné souhaitant exercer son droit d’accès devra fournir à OmniMaki ses nom, prénom, email ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir la réponse d’OmniMaki.

ARTICLE 11 – NON TRANSFERT DU CONTRAT

Le contrat d’abonnement n’est pas transférable par voie de cession ou autre, sans l’accord préalable, exprès et écrit d’OmniMaki.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée auprès de la direction d’OmniMaki par email. Toute réclamation formulée par écrit recevra en principe une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés sauf à ce que la réponse à apporter nécessite des investigations complémentaires. Dans ce cas, il sera accusé réception de la demande de l’abonné avec indication du délai de traitement requis, ce dernier ne pouvant excéder un mois hors évènement exceptionnel.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Lorsque l’Abonné est une personne morale ou un commerçant, tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat est soumis au Tribunal de Commerce de Reims. Lorsque l’Abonné est une personne physique, les règles légales de compétence s’appliquent.

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Coordonnées

OmniMaki sarl
13b pl Gal de Gaulle, 51310 Esternay
Téléphone: 09 72 31 07 64
Mobile: 06 09 95 00 17
Siret : 79801000500014